Le RNDDH peint une année judiciaire marquée par plusieurs dossiers brulants dont l’affaire du trafic d’armes et de munitions impliquant des personnalités à la fois politiques et morales du pays. Le Réseau National de Défense des Droits Humains estime que plusieurs parmi ces scandales auraient pu être évités si les
autorités tenaient effectivement compte des plaintes et dénonciations des justiciables à l’encontre des magistrats impliqués dans des cas de violations de leurs droits aux garanties judiciaires.
Dans un rapport de 39 pages, titré : « Fonctionnement de l’appareil judiciaire haitien aucours de l’année 2022-2023 », le RNDDH a passé au peigne fin l’année judiciaire 2022 / 2023. Ouverte le 3 octobre 2022 dans un contexte particulièrement difficile, cette année judiciaire, selon le RNDDH, a été surtout marqué par des des faits saillants dont le processus de certification des magistrats où 30 juges ont été écartés du système pour absence d’intégrité morale, nomination des juges à la cour de cassation en dehors des normes constitutionnelles, corruption à la Caisse d’Assistance Sociale (CAS), renvoi par-devant la juridiction répressive des sénateurs Youri LATORTUE et Joseph LAMBERT, trafic d’armes et de munitions impliquant l’Eglise Episcopale d’Haïti, bref, un ensemble de faits qui ont confirmé une nouvelle fois que le système judiciaire est en lambeau.
L’organisme du défense des droits humains a souligné qu’il n’y avait même pas eu de cérémonie d’ouverture. Et, sur le plan sociopolitique, la situation préoccupante était alors marquée par des mouvements de protestation contre la cherté de la vie, l’insécurité, la rareté du carburant ainsi que la gestion calamiteuse du pouvoir par les autorités étatiques.
Quelques jours après la réouverture de l’année judiciaire 2022-2023, le visa d’entrée aux Etats-Unis du ministre de la Justice et de la Sécurité publique d’alors, Maître Berto DORCÉ, a été révoqué. Environ deux semaines après, les autorités canadiennes ont aussi décidé d’interdire l’entrée, sur leur territoire, de celui-ci. Les deux pays lui reprochent d’entretenir des liens avec des gangs armés. Le 11 novembre 2022, l’ex-ministre a été remplacé par Madame Emmelie PROPHETE MILCÉ qui était alors déjà titulaire du ministère de la Culture et de la Communication. Elle a été intronisée le 14 novembre 2022.
La certification des magistrats-es a été au cœur de l’actualité judiciaire au cours de la période analysée par le RNDDH. Pas moins de cinq (5) parquetiers n’ont pas été certifiés. Cependant, ils n’ont pas été remplacés. Un seul d’entre eux, Maître Jacques LAFONTANT, a été limogé, mais non pas en raison de sa non-certification, précise l’organisation.
De nombreux dossiers ont été l’objet d’enquête par les Cabinets d’instruction. Parmi eux figure celui relatif à l’assassinat, au pouvoir, du président Jovenel MOISE, les assassinats du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince Monferrier DORVAL, de la militante Antoinette DUCLAIR et du journaliste Diego CHARLES ; le massacre de La Saline, le trafic d’armes et de munitions, etc. Cependant, aucune avancée majeure n’a été enregistrée concernant la plupart de ces dossiers, regrette l’organisme de défense des droits humains.
Le RNDDH en a profité pour saluer les efforts déployés par les chefs des 18 juridictions de première instance du pays en vue de l’organisation des audiences correctionnelles et criminelles au cours de l’année judiciaire 2022-2023, malgré les difficultés. Toutefois, en dépit de ces audiences, il dit remarquer que le bilan des travaux judiciaires en matière pénale est très faible par rapport au nombre d’individus qui sont en attente de jugement dans les prisons. En effet, l’impact sur le taux de la détention préventive illégale et arbitraire n’a été que de 0.61 %.
Les garanties judiciaires des personnes privées de liberté sont systématiquement
violées. Dans un cas pris en exemple, le Tribunal criminel a mis 11 années pour juger 4 personnes accusées d’assassinat et de vol. 3 d’entre elles ont été déclarées non coupables et une seule a été condamnée à 15 ans d’emprisonnement.
« Au cours de l’année judiciaire 2022-2023, toutes les juridictions de première instance du pays ont réalisé des audiences criminelles sans assistance de jury. 2 d’entre elles: celles de Hinche et de Jérémie ont aussi organisé des assises criminelles avec assistance de jury. Au cours de ces audiences, 509 cas ont été fixés soit 495 sans assistance de jury et 14, avec assistance de jury. 417 parmi les cas ont été entendus et 92 ont été renvoyés », lit-on dans le document.
« 297 personnes ont été condamnées (221) autres libérées. 185 personnes ne sont encore en attente de leur jugement soit parce que les doyens des Tribunaux criminels ont ordonné le dépôt des pièces, soit parce que leurs dossiers ont été renvoyés. La Loi pénale n’a pas été respectée dans le prononcé des verdicts pour crimes sexuels. En effet, 43 individus condamnés pour avoir violé des femmes et des filles, 26 d’entre eux, soit 60.46 %, ont écopé de peines allant du temps déjà passé en prison à 8 ans d’emprisonnement, les doyens des Tribunaux criminels ayant été très complaisants envers eux, en les condamnant à des peines moindres que celles prévues par la Loi » a relaté le RNDDH dans son rapport publié le 11 octobre dernier.
Le RNDDH exige qu’on donne suite aux recommandations du CSPJ et d’écarter du système judiciaire, tous les magistrats, notamment les parquetiers qui ont été éclaboussés par des scandales de corruption, porter les magistrats qui en sont saisis à conclure les instructions judiciaires relatives aux massacres perpétrés en Haïti depuis plusieurs années déjà ; tenir compte du nombre de personnes en attente de jugement par juridiction en vue d’augmenter le nombre de personnes devant être jugées au criminel ainsi qu’au correctionnel ; organiser dans les dix-huit (18) juridictions, des séances d’assise criminelle avec assistance de jury mais aussi réduire les irrégularités enregistrées lors des séances criminelles.
Juste un clin d’œil !
