38 ans après, la constitution de 1987 toujours bafouée

Le 29 mars 1987, dans un contexte de transition démocratique après la chute de la dictature des Duvalier, Haïti a adopté une nouvelle constitution. Ce texte était censé garantir les droits fondamentaux des citoyens, notamment la sécurité. Noir sur blanc, l’article 19 énonce : «L’État garantit à tout citoyen le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne». Trente-huit ans plus tard, cette disposition reste une simple énonciation sans effet concret.

En effet, la réalité quotidienne des Haïtiens est marquée par la violence des gangs, les enlèvements et les assassinats. Un climat d’insécurité paralyse le pays. Si la constitution de 1987 a été perçue à son adoption comme un texte progressiste, elle n’a pas évolué avec les transformations sociopolitiques et technologiques du pays.

Plusieurs articles, bien qu’importants, ne répondent plus aux enjeux contemporains. De nombreuses voix s’élèvent pour dénoncer ses limites et appellent à une révision profonde.
Parmi ces critiques, on retrouve des personnalités politiques, des constitutionnalistes et des membres de la société civile. Ils considèrent que la constitution actuelle ne permet pas d’assurer une gouvernance stable et efficace.

En 2021, le Président Jovenel MOÏSW avait initié un projet de réforme constitutionnelle. Il l’avait confié à Mathias PIERRE, alors Ministre chargé des questions électorales et des relations avec les partis politiques. Quarante millions de dollars auraient été décaissés pour cette réforme. Ce projet a été interrompu par l’assassinat du Président.

Une constitution munie de plusieurs failles et souvent contourner

Les articles relatifs à la sécurité sont parmi les plus violés. Par exemple, l’article 269 reconnaît la Police Nationale d’Haïti (PNH) comme la seule force armée du pays. Cependant, elle reste sous-financée et dépassée par la puissance des gangs. Par ailleurs, la justice demeure inefficace. Des magistrats sont souvent sous pression ou corrompus, ce qui permet aux criminels d’agir en toute impunité.

En 38 ans, la constitution a été bafouée à maintes reprises. Depuis son adoption, plusieurs tentatives d’amendement ont marqué l’histoire politique d’Haïti. En 1994, après son retour d’exil, le Président Jean-Bertrand ARISTIDE avait envisagé des réformes. Cependant, le contexte post-coup d’état et la transition démocratique fragile ont empêché toute modification. En 1999, sous René PRÉVAL, une autre tentative a eu lieu pour organiser des élections malgré l’absence du Parlement. Toutefois, cette initiative n’a pas abouti en raison de l’instabilité politique.

Entre 2017 et 2021, Jovenel MOÏSE a également cherché à modifier la Constitution. Son projet a été vivement contesté par l’opposition et divers secteurs de la société avant d’être abandonné après son assassinat en juillet 2021. Cela a laissé la place à des interprétations opportunistes par les différents dirigeants.

Hypocrisie et manipulations politiques autour de la constitution

Quand il s’agit de défendre leurs intérêts, les politiciens haïtiens évoquent la constitution avec ferveur. Lorsqu’elle représente un obstacle à leur agenda, ils la rejettent. Ils privilégient alors des discours sur le consensus, l’entente nationale ou la situation exceptionnelle. Ces discours servent à justifier des mesures prises en dehors du cadre légal.

Le Conseil Présidentiel de Transition (CPT) est un exemple criant de cette hypocrisie. Il a été mis en place en dehors du cadre constitutionnel. Il est présenté comme une nécessité pour sortir le pays de la crise. Pourtant, il fonctionne comme une structure de partage du pouvoir entre plusieurs tendances politiques. Ces mêmes acteurs, qui ont contourné la Constitution pour créer cette entité, s’en servent ensuite comme un bouclier, lorsque cela les arrange.

Dans le passé, de nombreux précédents illustrent ce double discours. Lorsqu’il s’agissait de prolonger des mandats présidentiels ou parlementaires, certains leaders politiques brandissaient la Constitution comme un rempart inviolable. Mais quand cette même Constitution leur imposait des limites, ils prônaient des arrangements politiques ou des solutions nationales.
Lorsqu’un consensus leur profite, ils le défendent comme une nécessité pour la stabilité du pays. Mais dès que ce consensus les dessert, ils se réfèrent aussitôt à la Constitution pour dénoncer un coup de force.

Pendant que les élites se disputent le pouvoir en tordant la Constitution à leur convenance, l’insécurité, la misère et l’instabilité continuent de ravager le pays.

Une réforme constitutionnelle, plus qu’une nécessité

Face à ces défaillances, plusieurs acteurs de la société haïtienne plaident pour une nouvelle constitution. Cependant, le débat reste polarisé. Certains estiment que le vrai problème ne réside pas dans le texte lui-même. Ils considèrent plutôt que l’incapacité des dirigeants à l’appliquer avec rigueur est la cause de l’échec. D’autres craignent qu’une modification constitutionnelle serve surtout à renforcer le pouvoir d’un dirigeant en place.
Cela risquerait d’éloigner le pays des vraies solutions aux problèmes structurels.

Il est à rappeler qu’officiellement, la constitution haïtienne de 1987 n’a été amendée qu’une seule fois, en 2011. Le vote de l’amendement a eu lieu le 9 mai 2011 à l’Assemblée nationale. Le texte amendé a été promulgué sous la présidence de Michel Martelly, le 14 mai 2011, puis publié au journal officiel Le Moniteur le 20 juin 2012.

Notons également que cet amendement a apporté plusieurs modifications notables, notamment des ajustements dans la formation du gouvernement et la désignation du Premier Ministre, la participation renforcée de la diaspora dans les affaires nationales, la question de la double nationalité, entres autres.

Juste un clin d’œil !