Haïti – Justice – PNH: plus de 10 mois après, le décret du 1 juillet 2022 n’est toujours pas appliqué en faveur de la PNH

Le journal officiel du pays, Le Moniteur, a publié, le 1er juillet 2022, un décret relatif à l’indemnité spéciale au bénéfice des agents de la Police nationale engagés dans des opérations spéciales. Plus de 10 mois après, ce décret n’est toujours pas en application, mais pourquoi?

En vue de garder une motivation au sein de la Police Nationale d’Haïti, un décret concernant l’indemnité de risque et de décès d’un agent de police dans l’exercice de ses fonctions a été publié le 1er juillet 2022 au journal officiel de la République, Le Moniteur.

Selon les dispositions relatives à cet acte, lorsque l’accident majeur entraine une incapacité temporaire de travail, l’agent qui en est victime aura doit à une indemnité spéciale de risque. Soit 500 000, 00 (cinq cent mille) Gourdes pour les agents 1 à 4. Par ailleurs, les inspecteurs auront 750 000, 00 (sept cent cinquante mille) Gourdes, tandis que les commissaires empocheront (un million) 1 000 000, 00 Gourdes.

Toutefois, selon l’article 3.-2 de ce texte de loi, l’agent continue de percevoir son salaire pendant la durée de son incapacité temporaire. Cependant, la durée de cette incapacité temporaire ne devra pas dépasser douze (12) mois.

Néanmoins, si le dommage encouru entraine une incapacité physique permanente, l’agent victime, en plus de l’indemnité spéciale de risque, bénéficiera d’une allocation d’invalidité équivalente à son salaire, jusqu’à la liquidation de sa pension.

Lorsque l’accident majeur entraine le décès de l’agent, une indemnité de décès sera versée à son/sa conjoint(e) survivant(e), son/sa concubine notoire dûment enregistré(e) dans le certificat de déclaration de concubinage notoire et à ses enfants mineurs, à défaut, tous les ayants droits de l’ordre successoral prévus dans le code civil.

Également, selon le décret, en cas de décès dans une operation de police, les funérailles dignes seront faites aux policiers(ières), le transport de la dépouille du lieu de décès au lieu de l’inhumation et les frais d’obsèques seront pris en charge par l’État.

Par ailleurs, il est prévu dans l’article 9 que toute demande d’indemnisation ou d’allocation d’invalidité doit être formulée auprès de la Direction Générale de la PNH. Cette demande devra être transmise aux services compétents des ministères de la Justice et de la Sécurité Publique et celui de l’Économie et des Finances en concertation avec la Direction Générale de la PNH pour validation de paiement.

Ce décret fait suite aux revendications des policier(ères) et syndicats policiers qui réclamaient des meilleures conditions de travail, des dispositions pour les cas des policiers tués, une vraie assurance de santé, un programme d’accompagnement dans le cadre de leur travail, et autres.

Ce présent décret a été pris en conseil des ministres, et redigé par l’ancien Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Bertho Dorcé, conjointement avec des membres du gouvernement et de son cabinet.

En guise de rappel, ces deniers mois,  la Police nationale se fait remarquer, à travers des opérations, pour lutter contre les gangs, partout sur le territoire national. De ce fait,  l’application de ce décret serait donc  fondamentale pour accompagner dignement les policiers haitiens dans l’exercice de leur fonction.

Dix mois après sa publication, le dit décret n’est toujours pas effectif en faveur de la Police Nationale D’Haïti qui, de son côté, lutte becs et ongles pour pallier à la situation sécuritaire du pays.

Pourquoi ce décret n’est-il pas encore appliqué ? Qui est en charge de faire appliquer cette loi ? Combien de temps les policiers devraient-ils encore attendre ?

Juste un Clin D’œil !